J.O. Numéro 3 du 5 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00209

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905338X



Par délibération en date du 18 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Vitrines de Saintes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vitrines de Saintes à partir de la ville de Saintes (17) pendant la période du 17 décembre 1999 au 10 janvier 2000 :
Site : villa Musso, 62, cours National, 17100 Saintes ;
PAR : 50 W ;
Fréquence : 107,5 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).